L’objet de la Directive est étendu, de manière à couvrir toutes les formes de crédit nécessaires.
En principe, la Directive s’applique à tous les crédits octroyés par des fournisseurs professionnels, - qu’il s’agisse de banques, de commerces, ou autres - à des personnes qui recourent au crédit pour des motifs non professionnels.
Cependant, certaines exceptions ont été admises, afin de ne pas gêner outre mesure les activités économiques telles que le crédit hypothécaire ou les arrangements réguliers de paiement (qu’il s’agisse d’arrangements bancaires ou non bancaires - par exemple commerciaux).
Les formes de crédit qui suivent sont inconditionnellement et entièrement exclues du champ d’application de la directive:
-les crédits destinés à l’achat ou à l’amélioration de biens immobiliers (terrains et/ou immeubles);
-les crédits octroyés sans rémunération ni autre charge;
-les crédits dont le montant est inférieur à 200 écus ou supérieur à 20.000 écus;
-les crédits pour lesquels le remboursement doit s’effectuer dans les 3 mois qui suivent son octroi.
Les types de crédit qui suivent sont partiellement couverts par la Directive:
-Les crédits hypothécaires de second (troisième, etc.) rang ne sont soumis à l’obligation de mentionner le taux annuel effectif global que dans les messages publicitaires;
-Les crédits sur compte courant (par exemple une ligne de crédit sur le compte où est versé un salaire et qui n’est pas un compte lié à une carte de crédit): le prêteur est tenu d’informer le consommateur du taux annuel effectif global sur les charges nominales et des modifications qui s’y rapportent.
En outre, certaines formes de crédit peuvent être exclues par les Etats Membres:
-Les crédits accordés à des taux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché, à condition qu’ils ne soient pas proposés au public en général. Cette disposition vise à faire échapper à la Directive des offres de crédit avantageuses telles que celles offertes à des travailleurs par leurs employeurs, par exemple;
-Les contrats de crédit passés devant un notaire ou un juge doivent au minimum être précédés de la mention du taux annuel effectif global.
En réalité, le crédit à la consommation se trouve très largement couvert par les Directives. L’objectif des dispositions mentionnées ci-dessus est uniquement de réglementer les domaines où les problèmes liés au crédit à la consommation sont les plus importants.
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