Crédit en France

 Il est possible de rembourser son crédit par anticipation, en totalité ou en partie, c’est-à-dire avant le terme prévue au contrat, sauf pour les contrats de location avec option d’achat. Toutefois, l’établissement de crédit peut refuser un paiement partiel dont le montant serait inférieur ou égal au triple du montant de la première échéance non échue, c’est-à-dire la première échéance à venir.
Le remboursement par anticipation n’entraîne aucune indemnité à la charge de l’emprunteur.

Le crédit à la consommation est devenu un élément de la vie quotidienne de nombreux citoyens européens. Aujourd’hui, partout dans la Communauté européenne, le crédit leur est proposé sous différentes formes par de nombreuses institutions financières et fournisseurs de biens.

Les consommateurs se livrant à des achats à crédit à travers toute la Communauté, et les prêteurs offrant des services financiers sur une base internationale, une réponse européenne apparaissait indispensable. La Communauté européenne a donc demandé aux Etats Membres d’adopter une approche globale du crédit à la consommation, et d’abolir les distinctions désuettes dans les législations nationales existantes.

En outre, la Communauté européenne a pris des initiatives pour établir une méthode uniforme de calcul des coûts du crédit. Le taux annuel effectif global permet aux consommateurs de comparer les différentes offres de crédit sur une base économique sérieuse.

La Directive communautaire de 1986 sur le crédit à la consommation impose aux Etats Membres d’offrir à leurs citoyens un niveau fondamental de protection. Parmi les points importants examinés dans la Directive, on citera l’exigence d’un contrat sous forme écrite, et la protection du consommateur en cas de défaillance. Le consommateur se voit également attribuer des droits, notamment une réduction équitable des coûts du crédit en cas de remboursement anticipé de l’emprunt.

Introduction

Pratiquement tous les consommateurs européens ont recours à l’une ou l’autre forme de crédit, qu’il s’agisse, par exemple, d’un emprunt ou d’un contrat d’achat à crédit.

Le crédit est un instrument important dans la planification budgétaire des revenus et des investissements pour une période donnée. Pour cette raison, l’une des toutes premières actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la protection du consommateur a concerné le domaine du crédit.

La Communauté a incité les Etats Membres à adapter leurs législations de manière à pouvoir couvrir toutes les formes significatives de crédit. En outre, la législation communautaire offre une base à la protection du consommateur dans les domaines de l’information et des clauses des contrats signés pour l’obtention d’un crédit.

Les Etats Membres sont tenus de garantir la conformité de leur législation nationale avec les règles établies au niveau communautaire.

La protection accordée aux consommateurs dans le cadre de la législation communautaire sur le crédit à la consommation constitue une protection de base, mais les Etats Membres sont libres d’offrir un niveau encore plus élevé de protection aux consommateurs dans leur législation nationale.