Crédit en France

L’action de la Communauté en matière de crédit à la consommation est menée en fonction des principes exposés ci-dessous.

Il est souhaitable d’établir un niveau de base pour la protection du consommateur en matière de crédit. A cet égard, l’accent est mis sur une information complète et objective en matière d’offre de crédit et sur le coût et les termes du crédit. Cela permet au consommateur d’opérer un choix réfléchi. Dans une large mesure, un choix informé permet de prévenir bien des difficultés ultérieures. Les exigences en matière d’information comprennent les points suivants:

-les offres de crédit doivent mentionner le taux annuel effectif global du crédit. Cette disposition permet de prévenir l’utilisation de pratiques trompeuses concernant le coût du crédit;

-le contrat de crédit doit être établi par écrit. Le contrat doit mentionner toutes les clauses essentielles et le taux annuel effectif global. Le consommateur doit recevoir une copie du contrat écrit.

L’action de la Communauté est sous-tendue notamment par le principe selon lequel il ne peut être porté atteinte à la liberté des consommateurs ou des fournisseurs de crédit. Par exemple, aucune restriction n’est portée à l’encontre des types de crédit à la consommation - la fixation du coût du crédit au moment de la signature du contrat ou la possibilité d’adapter ce coût selon les taux d’intérêt du marché constituent des éléments sur lesquels il appartient aux parties en cause de s’accorder.

Les dispositions de la législation communautaire sur le crédit à la consommation s’appliquent à toutes les formes de crédit. Qu’il s’agisse de prêt d’argent, d’achat à crédit ou d’un prêt sur carte de crédit n’a pas d’importance: les mêmes règles restent toujours d’application. Une telle approche se justifie par le fait que ces différentes formes de crédit à la consommation sont interchangeables: le financement de l’achat d’une voiture peut être aussi bien réalisé par un emprunt bancaire que sous la forme d’un contrat d’achat à crédit proposé par le concessionnaire automobile.

Enfin, le consommateur doit disposer des moyens lui permettant de chercher assistance et réparation au cas où les fournisseurs de crédit ne se conformeraient pas aux législations nationales ou communautaire sur le crédit.