Les Directives concernant le crédit à la consommation fournissent une base à la protection des consommateurs dans la Communauté. Les consommateurs, grâce à la législation communautaire, bénéficient de droits bien établis. Cependant, la mise en oeuvre de cette législation ne sera effective que lorsque les consommateurs eux-mêmes seront conscients de leurs droits.
Le plus important d’entre eux, comme on l’a dit, est celui d’être pleinement informé. Si les consommateurs ou les organisations de consommateurs estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent entamer une action.
Les Directives offrent les règles de base qui doivent être respectées dans les Etats Membres;
Les Directives offrent un mécanisme pour la mise en oeuvre des règles européennes sur l’offre de crédit, en donnant à la Commission européenne la possibilité de poursuivre devant la Cour de justice des Communautés européennes les Etats Membres qui manqueraient à leur obligation de mise en oeuvre des Directives dans le délai prescrit;
Les Etats Membres peuvent, sur leur territoire, établir ou conserver des mesures complémentaires et des réglementations visant à renforcer encore la protection des intérêts des consommateurs.
La plupart des plaintes émanant de consommateurs concernent les relations avec leur prêteur. Les législations nationales stipulent quelles sont les plaintes qui doivent être transmises aux tribunaux, à un organisme spécifique chargé des plaintes des consommateurs ou à une agence publique pour les licences. Pour plus de détails sur les agences consultatives nationales, voir l’annexe A.
Un droit à la protection
Les Directives sont une des formes de la législation communautaire. Une Directive est adressée aux Etats Membres. Elle les oblige à modifier leur législation nationale pour pouvoir réaliser l’objectif de la Directive. Les Etats Membres sont donc tenus de transposer dans leur droit national les dispositions des deux Directives sur le crédit à la consommation.
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