Crédit en France

La Directive de 1986 met très largement l’accent sur l’information complète du consommateur. A cette fin, les prêteurs, qu’il s’agisse de banques, de commerçants qui vendent à crédit ou d’organismes spécialisés dans l’offre de crédits, doivent fournir au consommateur une information véridique et honnête, et cela en temps voulu, c’est-à-dire avant la conclusion du contrat.

Cela implique tout d’abord que les frais liés au crédit soient indiqués au consommateur. Il ne s’agit pas seulement d’une question de “petits caractères”. On a déjà mentionné plus haut le “taux annuel effectif global du crédit”. Ce chiffre doit indiquer le coût du crédit.

Pourquoi est-il nécessaire d’utiliser le taux annuel effectif global?

Le coût du crédit n’est pas facile à établir, comme le montre bien l’exemple suivant.

Supposons que nous ayons à comparer le coût de deux offres de crédit.

Banque A Banque B

Montant du crédit 10.000 écus 10.000 écus

Durée 12 mois 12 mois

Conditions de remboursement 12 versements mensuels 12.000 écus à la fin de1.000 écus. de l’année

Coût du crédit 2.000 écus 2.000 écus

A première vue, les offres semblent identiques. Dans les deux cas, les frais nominaux se montent à 2.000 écus et le taux de chargement nominal à 12% par an.

Mais il faut examiner les conditions de remboursement. La banque B offre au consommateur le plein usage de 10.000 écus durant toute une année pour un coût de 2.000 écus. Pour un coût identique, la banque A demande au consommateur de commencer à rembourser à la fin du premier mois, ce qui fait que le consommateur ne dispose pas pleinement des 10.000 écus durant toute une année, et que le solde du crédit est réduit au bout d’une demi-année à quelque 5.000 écus.

Le taux annuel effectif global reflète le coût véritable du crédit, en prenant en compte les conditions de remboursement. Par exemple, le taux annuel effectif global offert par la banque B est de 20%, alors que le taux pratiqué par la banque A dépasse les 40 % (41,3%).

Pour être clair, le but de la législation européenne à ce sujet est d’amener les prêteurs à mentionner ces chiffres. Dans ce but, la deuxième Directive sur le crédit à la consommation stipule quelles sont les formules que les prêteurs et les autres offreurs de crédit doivent utiliser en vue d’établir un système commun permettant de déterminer le taux annuel effectif global.

En outre, la deuxième Directive établit quels sont les éléments qui doivent être inclus dans le taux annuel effectif global. Afin de parvenir à une méthode de calcul uniforme, il convient de s’assurer que les mêmes types de frais de crédit soient inclus dans le taux annuel effectif global à échelle communautaire.

En règle générale, tous les frais doivent être pris en compte, hormis les exceptions suivantes:

-les frais qui doivent être payés en cas de non respect des engagements pris;

-les frais qui doivent être payés sur un achat concernant d’autres services ou d’autres biens, que cet achat soit effectué au comptant ou à crédit;

-les frais de transfert des remboursements;

-les frais d’assurance; il faut cependant inclure ceux qui assurent un remboursement au consommateur en cas de décès ou d’invalidité.

Les Etats Membres qui, au moment de l’adoption de la deuxième Directive, appliquaient une formule différente pour le calcul du taux annuel effectif global, peuvent continuer à utiliser cette formule jusqu’au 1er janvier 1996. A partir de cette date, les formules et autres dispositions de la deuxième Directive seront seules à être pleinement applicables dans tous les Etats Membres.

Contrats écrits

Tous les contrats de crédit doivent être établis par écrit, et le consommateur doit recevoir une copie de l’accord écrit. Cela afin de garantir que les droits et obligations des deux parties sont bien connus.

Le contrat écrit doit porter la mention du taux annuel effectif global et la mention des conditions dans lesquelles ce taux peut être modifié. S’il est impossible d’indiquer le taux annuel effectif global, le contrat écrit doit comporter à sa place une autre information adéquate pour le consommateur.

Le contrat écrit doit également comporter le relevé du montant, du nombre et de la périodicité ou des dates des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourser le crédit. Le montant total des paiements à titre d’intérêts et les autres frais doivent être mentionnés lorsque cela est possible.

Le contrat doit mentionner tous les éléments intervenant dans les frais, qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global, mais que le consommateur doit payer dans certaines conditions.

Lorsque le montant exact des frais n’est pas connu, la méthode de calcul ou une estimation la plus réaliste possible doit être fournie, si cela est possible.

Enfin, d’autres détails importants du contrat doivent également être indiqués dans le contrat écrit. Ils peuvent par exemple inclure une description des biens et une description de la garantie requise.

Termes du contrat

Ce chapitre traite dans les grandes lignes des points suivants:

Reprise

Remboursement anticipé

Cession de droits à un tiers

Lettres de change

Crédit lié à la vente

Reprise

Les Etats Membres sont tenus de fixer les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris par le prêteur, en particulier si le consommateur n’a pas donné son accord à une telle reprise.

Les législations nationales doivent également garantir qu’une reprise n’entraîne pas pour l’une ou l’autre des parties en cause un enrichissement non justifié.

Remboursement anticipé

Le consommateur a le droit de rembourser ses dettes avant le terme fixé par le contrat. Dans ce cas, la législation nationale doit faire en sorte que le consommateur ait droit à une réduction équitable du coût du crédit.

Cession de droits à un tiers

Si les droits du prêteur sont cédés à un tiers, comme par exemple lorsqu’un revendeur de voitures cède ses droits à une banque, le consommateur qui a acheté une voiture à crédit conserve face à la banque les mêmes défenses que celles dont il pouvait bénéficier face au vendeur de voitures, y compris le droit à une compensation, pour autant que les dispositions en vigueur dans l’Etat Membre concerné le permettent. La cession des droits à un tiers ne doit donc pas placer le consommateur dans une position moins favorable que celle qui était la sienne jusque là.

Lettres de change

Les Etats Membres qui autorisent les consommateurs à effectuer le paiement au moyen de lettres de change, y compris les promesses, ou à donner une garantie aux fournisseurs de crédit au moyen de ces instruments, y compris les chèques, sont tenus de veiller dans leur législation nationale, à ce que le consommateur soit convenablement protégé.

Crédit lié à la vente

Les Etats Membres sont tenus de garantir que l’existence d’un contrat entre un fournisseur de crédit et un fournisseur de biens ou de services n’affecte en rien les droits du consommateur lorsque les biens ou services ne sont pas fournis, ou que, pour d’autres raisons, ils ne sont pas conformes au contrat relatif à cette fourniture. La Directive pose le principe selon lequel le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur lorsqu’il existe un lien très étroit entre le fournisseur et ce prêteur et que le fournisseur ne remplit pas pleinement ses obligations légales.

Le consommateur qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée au prêteur ( et non au vendeur ) avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre. En ce qui concerne les prêts à la consommation affectés à l’achat de biens ou de services, le consommateur peut, s’il souhaite être livré immédiatement, réduire ce délai de 7 jours. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit, et expire 7 jours plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute offre préalable doit obligatoirement contenir :

▪ l’identité des parties et, le cas échéant des cautions
▪ le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondants aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance.
▪ lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance prêt couvrant les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi qui pourraient empêcher l’emprunteur de rembourser ses mensualités, une notice doit être jointe à l’offre de crédit. Celle-ci comporte les extraits des conditions générales de l’assurance. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.
▪ Le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé par le crédit et son prix. Cette indication est importante : elle permet, dans les hypothèses de crédit affecté, de créer le lien entre le contrat de crédit d’une part et le contrat de vente d’autre part, permettant dans certains cas, si l’un des contrats est annulé ou résolu, d’annuler ou de résoudre également l’autre, ou de suspendre l’exécution de l’un à la réalisation de l’autre. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre d’un crédit affecté, il est fait obligation au prêteur de mentionner, dans l’offre préalable de crédit, l’indication du bien ou du service financé et au vendeur, l’affectation du crédit souscrit.
▪ Le taux effectif global. Il permet au consommateur de connaître le coût global du prêt proposé, c’est-à-dire le taux d’intérêt du prêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance, et donc l’effort financier qu’il aura a consentir pour le rembourser. Il est à noter que le TEG ne doit pas être usuraire.
▪ Les modalités de remboursement du prêt (échelonnement )
▪ Les dispositions découlant de la législation sur le crédit, en particulier celles selon lesquelles le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l’offre, période durant laquelle le prêteur ne saurait lui réclamer le versement d’une quelconque somme.
▪ Enfin, l’offre préalable doit être accompagnée d’un bordereau de rétractation qui se présente sous la forme d’un formulaire détachable préimprimé. Ce document ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur, et, au recto, la date d’expiration du délai de rétractation, l’identité et l’adresse du prêteur. Il doit être complété, daté, signé et adressé au prêteur par lettre recommandé avec accusé de réception.

Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d’argent :
▪ qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel
▪ qui a une durée supérieure à 3 mois
▪ qui a un montant inférieur à 21.000 euros
▪ qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle
▪ qui n’est pas authentifié devant notaire
▪ qui n’est pas destiné à financer un achat immobilier

Pour la plupart des gens de crédit est important pour les gros-ticket articles tels que des maisons, des automobiles, des appareils ou des fins éducatives. Très peu de personnes ont économisé suffisamment d’argent pour tous les achats importants.
 
Certains ménages n’ont pas assez de fonds d’urgence pour couvrir des dépenses imprévues. Ayant crédit disponibles en temps de situation d’urgence financière peut être très importante.
 
Le crédit est un convenance. Les cartes de crédit peuvent éliminer le besoin de transporter de grosses sommes d’argent ou de l’écriture de nombreux contrôles. Dans de nombreux sites et de magasins, d’une carte de crédit est acceptée plus facilement qu’à un chèque personnel.
 
L’utilisation du produit tout en payant car il est un autre avantage. Certaines personnes préfèrent effectuer des paiements tout en profitant d’un achat, plutôt que de fixer l’argent de côté pour vos futurs achats.
 
Crédit permet aux consommateurs de profiter de la saisonnalité des ventes anticipées ou pour éviter des augmentations de prix.
 
Certains d’intérêt et les charges financières peuvent être revendiqués comme des déductions sur l’impôt fédéral.