Crédit en France

Les Directives concernant le crédit à la consommation fournissent une base à la protection des consommateurs dans la Communauté. Les consommateurs, grâce à la législation communautaire, bénéficient de droits bien établis. Cependant, la mise en oeuvre de cette législation ne sera effective que lorsque les consommateurs eux-mêmes seront conscients de leurs droits.

Le plus important d’entre eux, comme on l’a dit, est celui d’être pleinement informé. Si les consommateurs ou les organisations de consommateurs estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent entamer une action.

Les Directives offrent les règles de base qui doivent être respectées dans les Etats Membres;

Les Directives offrent un mécanisme pour la mise en oeuvre des règles européennes sur l’offre de crédit, en donnant à la Commission européenne la possibilité de poursuivre devant la Cour de justice des Communautés européennes les Etats Membres qui manqueraient à leur obligation de mise en oeuvre des Directives dans le délai prescrit;

Les Etats Membres peuvent, sur leur territoire, établir ou conserver des mesures complémentaires et des réglementations visant à renforcer encore la protection des intérêts des consommateurs.

La plupart des plaintes émanant de consommateurs concernent les relations avec leur prêteur. Les législations nationales stipulent quelles sont les plaintes qui doivent être transmises aux tribunaux, à un organisme spécifique chargé des plaintes des consommateurs ou à une agence publique pour les licences. Pour plus de détails sur les agences consultatives nationales, voir l’annexe A.

Un droit à la protection

Les Directives sont une des formes de la législation communautaire. Une Directive est adressée aux Etats Membres. Elle les oblige à modifier leur législation nationale pour pouvoir réaliser l’objectif de la Directive. Les Etats Membres sont donc tenus de transposer dans leur droit national les dispositions des deux Directives sur le crédit à la consommation.

L’action de la Communauté en matière de crédit à la consommation est menée en fonction des principes exposés ci-dessous.

Il est souhaitable d’établir un niveau de base pour la protection du consommateur en matière de crédit. A cet égard, l’accent est mis sur une information complète et objective en matière d’offre de crédit et sur le coût et les termes du crédit. Cela permet au consommateur d’opérer un choix réfléchi. Dans une large mesure, un choix informé permet de prévenir bien des difficultés ultérieures. Les exigences en matière d’information comprennent les points suivants:

-les offres de crédit doivent mentionner le taux annuel effectif global du crédit. Cette disposition permet de prévenir l’utilisation de pratiques trompeuses concernant le coût du crédit;

-le contrat de crédit doit être établi par écrit. Le contrat doit mentionner toutes les clauses essentielles et le taux annuel effectif global. Le consommateur doit recevoir une copie du contrat écrit.

L’action de la Communauté est sous-tendue notamment par le principe selon lequel il ne peut être porté atteinte à la liberté des consommateurs ou des fournisseurs de crédit. Par exemple, aucune restriction n’est portée à l’encontre des types de crédit à la consommation - la fixation du coût du crédit au moment de la signature du contrat ou la possibilité d’adapter ce coût selon les taux d’intérêt du marché constituent des éléments sur lesquels il appartient aux parties en cause de s’accorder.

Les dispositions de la législation communautaire sur le crédit à la consommation s’appliquent à toutes les formes de crédit. Qu’il s’agisse de prêt d’argent, d’achat à crédit ou d’un prêt sur carte de crédit n’a pas d’importance: les mêmes règles restent toujours d’application. Une telle approche se justifie par le fait que ces différentes formes de crédit à la consommation sont interchangeables: le financement de l’achat d’une voiture peut être aussi bien réalisé par un emprunt bancaire que sous la forme d’un contrat d’achat à crédit proposé par le concessionnaire automobile.

Enfin, le consommateur doit disposer des moyens lui permettant de chercher assistance et réparation au cas où les fournisseurs de crédit ne se conformeraient pas aux législations nationales ou communautaire sur le crédit.

Autrefois, les consommateurs ne recouraient au crédit que pour l’acquisition de biens importants, telle qu’une maison, ou comme un dernier recours en cas de difficultés financières.

Aujourd’hui cependant, le crédit à la consommation constitue un type de service financier très généralement utilisé à travers la Communauté.

Autrement dit, le crédit est considéré comme un moyen d’accélérer la consommation, moyen qui entraîne un certain coût. Par conséquent, le crédit à la consommation joue un rôle très important dans l’économie des Etats Membres et de la Communauté dans son ensemble.

Il stimule l’activité économique, la croissance et l’emploi.

Tout en étant bénéfique pour l’économie et pour le consommateur, le crédit présente également un certain nombre de risques spécifiques.

Le recours au crédit implique que les revenus futurs sont grevés des remboursements qui doivent encore être effectués. Le problème du surendettement représente la “face sombre” du crédit à la consommation. En mettant le consommateur en mesure de prendre une décision réfléchie en matière de crédit, on prévient le surendettement.

Il faut aussi que le consommateur bénéficie d’un certain degré de protection. Les clauses légales jouent un rôle capital dans les transactions en matière de crédit. Elles établissent la qualité de ce type de service. En tant que partie non-professionnelle, les consommateurs sont rarement en mesure de maîtriser la complexité juridique des contrats qui leur sont proposés.

Pour pouvoir recueillir les bénéfices du crédit à la consommation dans une économie moderne et en même temps prévenir l’accéleration du processus de surendettement, un développement équilibré est souhaitable. Cela signifie une forme de protection du consommateur dont les aspects fondamentaux permettent au crédit à la consommation de prospérer et de faire sentir ses effets économiques positifs.